Etude sur les aspects économiques et juridiques des transferts de joueurs

Etude sur les aspects économiques et juridiques des transferts de joueurs

© Val Thoermer - Fotolia.com

La Commission européenne a publié le 7 février 2013 une étude commandée auprès du Cabinet de conseil et d’étude KEA et du Centre de droit et d'économie du sport de Limoges (CDES) sur les aspects économiques et juridiques des transferts de joueurs. Cette étude préconise que les règles de la FIFA et celles des associations nationales de football garantissent des contrôles plus stricts en ce qui concerne les transactions financières et l’instauration d’une « redevance équitable » sur les indemnités de transfert dépassant un certain montant qui devrait être fixé par les instances sportives dirigeantes et les clubs, afin d’encourager une meilleure redistribution des fonds entre les clubs riches et les clubs moins fortunés.

? You can find the study in DOCUMENTARY RESOURCES

 

« La Commission européenne reconnaît pleinement aux autorités du sport le droit d’établir des règles pour les transferts mais l’étude que nous avons réalisée montre que ces règles, dans leur conception actuelle, ne garantissent pas un juste équilibre dans le domaine du football ou des règles du jeu qui pourraient être qualifiées d’équitables pour les championnats ou les compétitions de coupe. Nous avons besoin d’un système de transfert qui contribue au développement de l’ensemble des clubs et des jeunes joueurs », a déclaré Mme Androulla Vassiliou, commissaire européenne chargée du sport, à l'occasion de la publication de l'étude.

Il ressort en effet que le régime des transferts internationaux de sportifs déroge au droit commun du travail, notamment en limitant la liberté des joueurs de changer d’employeur et en établissant des conditions restrictives pour une telle mobilité. Il impose un système d’indemnités de transfert entre les clubs qui vise à éviter une interdiction totale à la mobilité des joueurs. La libre circulation des joueurs est restreinte par les règles de transfert dans le but de maintenir l’intégrité et l’équité des compétitions. Mais ces dérogations sont-elles encore justifiées – en particulier au vu des indemnités de transfert élevées ? Ces règles devraient-elles être revues à la suite des développements juridiques et économiques dont ce secteur a été témoin ? Existe-t-il des alternatives permettant de poursuivre l’objectif d’intégrité et d’équité des compétitions ? Autant de questions auxquelles l'étude tente d'apporter des réponses.

L'étude intervient alors que le sport professionnel est confronté à de nouveaux défis : une crise de la dette qui menace la stabilité financière et contractuelle du secteur ; l’influence de pratiques criminelles sur le jeu (trafic de joueurs, paris illégaux, corruption et fraude, contrats de travail abusifs) ; de nouvelles formes d’investissements dans les joueurs qui mettent en péril la capacité des instances sportives dirigeantes de réguler leurs activités (propriété économique des joueurs détenue par des tiers)...

Les règles de transfert sont au cœur de la gouvernance du sport, en particulier dans le football. Elles influencent les régulations en termes de promotion de la formation et de protection des mineurs ; l’intégrité et l’équité des compétitions à travers la mise en place de règles sur la stabilité contractuelle et des mécanismes de solidarité et de redistribution.

Les mesures ayant pour but d’assurer que les compétitions de football obéissent au principe d’intégrité et d’équité concernent :

- La stabilité contractuelle entre les clubs et les joueurs ;

- Les périodes d’enregistrement des joueurs ;

- La redistribution des revenus entre les clubs dans le cadre de mécanismes de solidarité et de promotion de la formation ;

- La surveillance et le contrôle des transactions en lien avec les transferts ainsi que les comptes financiers des clubs pour prévenir toute fraude et autres abus.

Des pays tels que la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie et la Lituanie ont établi des dispositions juridiques pour les transferts de joueurs dans leur loi sur le sport. D’autre pays, tels que la Belgique, l’Italie, le Portugal mais aussi l’Espagne encadrent les transferts à travers d’autres lois (majoritairement des lois sur le travail des sportifs professionnels). En général, le nombre limité de réglementations publiques est destiné à légitimer la capacité des institutions sportives de réguler leur activité sans pour autant fixer de modalités contraignantes, comme c'est le cas pour les transferts.

Les institutions européennes soulignent l’importance des règles ayant pour but de soutenir la solidarité, la redistribution des ressources parmi les clubs (pour assurer l’intégrité et l’équité des compétitions) et la promotion de la formation comme éléments clés pour justifier de dérogations à la traditionnelle mise en œuvre des dispositions des Traités de l’Union européenne.

 

A quoi correspond le montant d'une indemnité de transfert ?

La légitimité des indemnités de transferts et ses principaux déterminants sont analysés dans l'étude aussi bien selon une approche basée sur les coûts que sur une approche basée sur le talent. Ce dernier élément constitue selon l'étude un point d’une extrême importance pour déterminer la valeur relative des joueurs. Cependant, d’autres éléments perturbent les transactions et expliquent les disparités qui existent entre le prix et la valeur des joueurs sur le marché. Cet écart entre le prix et la valeur provient de trois éléments différents :

- La valeur d’un joueur ne réside pas uniquement dans sa valeur sur le terrain mais elle comprend une valeur économique (image, impact commercial…) ;

- Les meilleurs joueurs ont un pouvoir de négociation plus fort et mieux établi ;

- Les indemnités de transferts ont une dimension spéculative qui peut aussi conduire à des transactions douteuses.

L’étude démontre qu’au cours de la saison 2010-2011, l’ensemble des montants de transfert dans le football atteignaient environ 3 milliards d'euros au sein de l’Union européenne avec des phénomènes de concentration : le « Big-5 » représentait plus de 55 % de ce montant. L’étude établit qu’entre 1995 et 2011, le nombre de transferts dans l’Union européenne a été multiplié par 3,2 tandis que la valeur totale des transferts a elle été multipliée par 7,4.

L’étude insiste également sur la forte segmentation du marché du travail dans le football européen et analyse ses principaux développements. S’appuyant sur la littérature économique et de nombreux avis d’experts, le document montre que le marché ne fonctionne pas en concurrence pure et parfaite. Il est composé de trois principaux segments structurés différemment et sur lesquels le pouvoir de marché des parties prenantes diffère.

- Le marché primaire supérieur, sur lequel un nombre limité de joueurs (les « superstars ») fait face à un nombre limité de clubs, se caractérise par une structure monopolistique. Sur ce marché, les joueurs (et leurs représentants) ont un pouvoir de marché très important. C’est sur ce segment que l’on retrouve les indemnités de transferts et les salaires les plus élevés ;

- Le marché primaire inférieur, sur lequel un nombre limité de joueurs (les bons joueurs expérimentés) fait face à un grand nombre de clubs, se caractérise par une structure oligopolistique. Les joueurs (et leurs représentants) ont un pouvoir de marché moins important que celui des « superstars » ;

- Le marché secondaire, sur lequel un grand nombre de joueurs fait face à un nombre limité de clubs, se caractérise quant à lui par une structure oligopolistique. Sur ce segment, ce sont les clubs qui ont le plus grand pouvoir de marché afin de déterminer les prix (indemnités de transfert et salaires).

L’analyse tend à montrer que le régime des transferts souffre d’un manque de transparence et qu’il n’est pas efficace pour garantir l’équilibre compétitif.

Le football professionnel est une des rares activités économiques qui a pris une véritable dimension européenne. Il témoigne en effet d’un très large degré de mobilité transfrontalière. La composition très cosmopolite des équipes de football professionnel en est le reflet.

Il existe peu de preuves d’un nombre important de conflits juridiques au niveau national en lien avec les transferts entre les clubs et les joueurs. Dans le football, 90 % des conflits du travail sont liés au non-paiement de salaire. Les indemnités de transfert profitent essentiellement aux clubs et aux agents (qui agissent souvent sur les instructions des clubs). Elles constituent une importante source de revenus pour les clubs. Les règles qui imposent plus de transparence lors des transactions de transfert (tel le FIFA TMS) contribueront de manière significative à lutter contre la fraude et les mauvaises pratiques à la base d’activités illégales ; et plus généralement à améliorer la transparence dans le football.

 

Quels effets du système actuel des transferts sur les compétitions sportives ?

L'étude montre que l’évolution du marché des transferts affecte l’équité des compétitions sportives et remet en cause la nécessaire incertitude des résultats. Les résultats des compétitions doivent être pour l’essentiel le reflet des accomplissements sportifs et non le reflet quasi systématique des moyens financiers.

L’ampleur de la rigidification du résultat des compétitions sportives en Europe amène à remettre en cause l’idée selon laquelle les règles sportives en Europe sont encore basées sur l’excellence sportive à travers un système de promotion et de relégation – l’Europe du sport n’est-elle pas progressivement en train de tendre vers un système de ligue de facto fermée (au niveau de l’élite) ?

Les règles en matière de transfert ne parviennent pas à lutter efficacement contre les déséquilibres compétitifs puisqu’il existe un lien très fort entre les dépenses en matière de transfert et les résultats sportifs, en particulier depuis 2001. Cette observation vaut pour les compétitions au niveau national et au niveau européen.

La redistribution et les indemnités de solidarité (en lien avec le financement de la promotion de la formation des jeunes) dérivées des transferts ont un impact limité sur l’équilibre compétitif.

Face à ces constats, l’étude identifie un certain nombre de défis qui devront être relevés par les instances du football, en particulier :

- Accroître la transparence dans les transactions en matière de transfert (pour prévenir les activités frauduleuses et pour soutenir une meilleure gouvernance et une meilleure mise en œuvre des règles) ;

- Maintenir l’équilibre compétitif par le biais de meilleurs mécanismes de redistribution ;

- Soutenir les fonctions sociales du sport (promotion de la jeunesse) ;

- Etablir un système de résolution des litiges efficace et juste à tous les niveaux (pour assurer une représentation égale, limiter les coûts et les délais) ;

- Accroître la coopération des autorités publiques pour lutter contre les activités illégales (blanchiment d’argent, investissements non appropriés dans le sport).

La transparence des transactions financières contribue à limiter les opportunités pour la fraude et les pratiques criminelles. Par conséquent, le système de gestion des transferts (TMS) mis en place par la FIFA et le Fair-Play Financier établi par l’UEFA représentent des avancées significatives.

 

Les principales propositions de l'étude

1. Améliorer l’intégrité et l’équité des compétitions en améliorant et en augmentant la redistribution entre les clubs ainsi que le contrôle des transactions financières :

- Etablir une redevance, un « fair-play levy » sur les indemnités de transfert dépassant un certain montant afin de financer un mécanisme de redistribution entre les clubs les plus riches et ceux moins fortunés. L’objectif de cette redevance est de restaurer en partie l’équilibre compétitif. Le seuil, le taux de la taxe et son champ d’application devrait être déterminé par les instances internationales dirigeantes dans le football en consultation avec les clubs ;

- Améliorer l’information relative aux mouvements des joueurs entre clubs pour s’assurer que les indemnités de solidarité soient payés aux clubs et que ces derniers soient informés de ce qui leur est dû à cet égard ;

- Etablir une limite sur le nombre de joueurs par club ;

- Réguler le mécanisme des prêts de joueur ;

- Répondre au développement de la pratique de l’investissement par des tiers sur la propriété de joueurs en adoptant des règles sportives compatibles avec le droit européen se justifiant par une mise en œuvre proportionnée de la spécificité du sport en vue de protéger l’intégrité et la liberté des joueurs ainsi que l’équité des compétitions sportives ;

- Soutenir la mise en place des règles de Fair-Play Financier développées par UEFA.

2. Limiter les indemnités de transfert :

- Limiter les excès des indemnités de transfert après une extension de contrat. Cette limite vise à éviter la possibilité pour les clubs d’étendre la période protégée des joueurs continuellement en vue d’augmenter les indemnités de transfert. Le système pourrait prévoir que l’indemnité de transfert soit limitée à 70 % du salaire brut dû par le club au joueur pour l’ensemble de la durée de son contrat ;

- Réguler la pratique des « buy-out clauses » en vue de prévenir les pratiques abusives et d’établir des critères objectifs.

3. Promouvoir la formation des jeunes et la protection des mineurs :

- De fortes sanctions doivent être établies pour mieux s’assurer du paiement effectif des indemnités de solidarité ;

- Accroître le pourcentage du mécanisme de solidarité de 5 à 8 % pour toute indemnité de transfert ;

- Harmoniser les conditions d’entrée dans l’Union européenne des jeunes joueurs ressortissants d’Etats tiers ;

- Améliorer les règles sur les mineurs dans le cadre du dialogue social européen au niveau sportif.

4. Améliorer la gouvernance à travers la transparence et des mécanismes de résolution des litiges justes :

- Etendre la mission et l’impact du TMS sur trois éléments : le contrôle, la transparence et les transferts domestiques ;

- Rendre obligatoire la publication en ligne par chaque fédération nationale d’un rapport annuel standard sur les transferts avec un nombre d’informations minimums incluant le nom des parties et les agents ;

- Rendre obligatoire la publication en ligne pour les meilleurs clubs européens de leurs opérations sur les transferts ;

- Améliorer la résolution des litiges en développant des mécanismes de résolution des litiges nationaux.

5. Développer la coopération avec les autorités publiques pour une meilleure mise en œuvre des règles en matière de transfert :

- Utiliser le comité de dialogue social sectoriel de l’Union européenne dans le secteur du football professionnel établi par la Commission par la décision 98/500/EC datant du 20 mai 1998 (et commencé en juillet 2008) pour considérer les problématiques suivantes : protection des mineurs ; indemnité de transfert excessive ; solidarité ; intégrité et équité des compétitions ; règles sur les joueurs non-UE ;

- Améliorer et étendre l’application des lois et des règles ;

- Etablir au sein de la FIFA une « Chambre de Compensation et Unité de conformité des transferts » (« Clearing House and Transfer Compliance Unit ») pour veiller en étroite collaboration avec les autorités publiques à la bonne application des règles.

 

Prochaines étapes

Les résultats de cette étude seront analysés par le groupe d’experts de l’UE sur la «bonne gouvernance dans le sport» lors de sa prochaine réunion d’avril. Ce groupe, qui réfléchit également à des mesures permettant de lutter contre le trucage des matchs, se compose d’experts nationaux et d’observateurs de la FIFA, de l’UEFA, des Ligues de football professionnelles européennes, de l’Association européenne des clubs et de la Fédération internationale des footballeurs professionnels. Ce groupe devrait remettre un rapport aux ministres des sports de l’Union européenne avant la fin de l’année.

Go to top